Nos conditions de vente

1. Généralités

En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

Les ventes effectuées par la société LD-Beaute sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves par simple fait de pénétrer sur le site LD-Beaute. Si l'utilisateur de ce site web n'acceptait pas ces conditions, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par LD-Beaute
Le site LD-Beaute, son contenu sont la propriété de la société SHOP2BE.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.

L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien "Conditions de vente". Ainsi, toute commande de produit passée par un acheteur auprès de LD-Beaute impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site LD-Beaute.
Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

2. Produits

Toutes les marques et références citées restent la propriété exclusive de leurs constructeurs/fabricants respectifs et sont utilisées uniquement et à seule fin de faciliter l'identification et la nature des produits et articles que nous commercialisons.
Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de LD-Beaute ne pourra être engagée.

La société LD-Beaute présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques de chacun des produits. Cependant les informations caractérisant les produits présentés peuvent être incomplètes ou ne pas correspondre aux attentes de l'utilisateur.

Néanmoins, l'utilisateur peut demander des informations complémentaires sur tous les produits présentés sur le site LD-Beaute avant de procéder à son achat.
Les offres présentées par LD-Beaute ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.

LD-Beaute ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation ou à une conservation non appropriée des produits, l'acheteur n'ayant pas respecté les instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretient des produits achetés le site LD-Beaute.

3. Moyens de paiement

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
L'acheteur peut régler sa commande auprès de LD-Beaute soit :

• Par carte bancaire via paypal.
• Par carte bancaire avec le module de paiement CyberMut du Crédit Mutuel.

4. Livraison

LD-Beaute s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.


LD-Beaute est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

5. Consignes à l'importation

Nous ne pouvons être informés de la législation propre à chaque pays.
Il appartient donc à chaque client de ne pas commander de marchandises interdites à l'importation dans son pays ou soumises à des contrats de distribution particuliers.

Si tel était cependant le cas, nous ne serons pas tenus responsable du rejet de la marchandise par les autorités compétentes ou des éventuelless poursuites judiciaires.

6. Avoirs

Il se peut, néanmoins, qu'un ou plusieurs articles soient indisponibles pendant une certaine période.
Dans ce cas, LD-Beaute procédera à un avoir du ou des articles indisponibles a valoir sur une prochaine commande.

LD-Beaute pourra modifier ses tarifs à tout moment.
Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande.
Le règlement de la commande est payable d'avance.

Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement.

7. Informations douanières

Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

8. Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à LD-Beaute pour échange ou remboursement sous forme d' avoir à valoir sur une prochaine commande, sans pénalité à l'exception des frais de retour.

Le client devra au préalable demander au service client un code de retour sans lequel son colis ne sera accepté.
Si le produit a bien été réceptionné et s'il remplit les conditions requises pour obtenir remboursement (produit complet, emballé et en parfait état de revente), Le remboursement sera effectué par avoir valable sur une prochaine commande dès réception du produit.

ATTENTION: Dans le cas de produits référents à l'hygiène, certains produits ne rentrent pas dans le cadre du droit de rétractation.

9. Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. Vous disposez auprès du service client de LD-Beaute d'un droit d'accès, de consultation, de modification et de suppression des données que vous avez communiquées.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l’objet d’une déclaration enregistrée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

10. Problèmes de livraison

Si votre produit commandé vous parvenait endommagé ou si une erreur de livraison survenait, nous vous invitons à nous contacter. - Si le produit reçu a été endommagé lors du transport, indiquez-le sur le bon de livraison délivré par le transporteur sous forme de "réserves manuscrites" accompagnées de votre signature.
Signalez-nous le problème le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison afin d'assurer une nouvelle livraison.

- Si jamais le produit reçu ne correspondait pas à celui que vous aviez commandé, ou si un produit était manquant, la première chose à faire est de l'indiquer sur le bon de livraison délivré par le transporteur.
Ensuite, signalez-nous cette erreur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison et nous réparerons l'erreur commise au plus vite.

- Dans le cas ou le colis nous serait retourné pour une raison imputable au client (Adresse incorrecte, colis non réclamé ou refusé...), les frais de réexpédition seront à la charge du client.

11. Litiges

La responsabilité de LD-Beaute ne peut être recherchée par l'utilisateur, soit en raison de la nature des informations, soit en raison des produits vendus, soit en raison des conseils prodigués. En conséquence, l'utilisateur renonce par avance à tous recours de ces chefs à l'encontre de LD-Beaute.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la société LD-Beaute ou de ses propriétaires ne peut être recherchée par l'utilisateur, soit en raison de la nature des informations, soit en raison des produits et/ou des services vendus, soit en raison de la mise en application des conseils prodigués. L'utilisateur agit sous son entière et unique responsabilité ;
en conséquence, il renonce par avance à tout recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de la société LD-Beaute ou de ses propriétaires.

12. Droit applicable

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de LD-Beaute.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments figurant sur ce site, (textes, éléments graphiques ou multimédia, y compris la technologie sous-jacente…) sont la propriété exclusive de la Société LD Beaute ou celle de tiers ayant autorisé leur utilisation. Ils sont protégés par des droits de Propriété Intellectuelle.

Le fait de pouvoir consulter et enregistrer les données de ce site sur un autre support ne donne pas de droit de reproduction ou de représentation, totale ou partielle de ce site ou de tout ou partie de ses éléments. Seule l'utilisation pour un usage strictement privé sera tolérée, sous réserve des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques et logos de la Société LD Beaute et de ses partenaires figurant sur le site sont des marques déposées. En vertu des articles L. 713-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, sont interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.

L'établissement de liens vers une ou plusieurs pages du présent site nécessite l'accord préalable du directeur de publication.
Tout lien qui n'aura pas été préalablement autorisé devra être retiré sur simple demande de la Société LD Beaute.

14. Protection des données personnelles

Le site ldbeaute.fr représenté par la société Shop2be SARL s'engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Cette rubrique regroupe toutes les informations relatives au traitement des données nominatives.

Les données personnelles du client (nom, prénom, raison sociale, adresses électronique et postale, numéros de téléphone et de télécopie, informations bancaires, mot de passe…) sont collectées par la Société LD Beaute pour les besoins d'une bonne gestion des commandes (traitement, acheminement, établissement des factures et contrats de garantie…).

L'utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des données. Lorsque les réponses obligatoires font défaut, aucune commande ne pourra être enregistrée. En outre, par un acte volontaire de renseignement, le client s'engage à nous fournir des informations véritables et sincères le concernant.

Les destinataires de ces données sont ceux nécessaires au traitement et à la gestion d'une commande. Ainsi, elles peuvent être transmises aux personnes chargées de la préparation de la commande, de son transport, service client, etc.…

Conformément à l'article 6 de la délibération n°2005-112 du 7 juin 2005 et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires en la matière, les données personnelles relatives aux clients seront conservées 10 ans.Quand aux données relatives aux prospects, elles seront supprimées au maximum un an après leur dernier contact ou lorsqu'ils n'auront pas répondu à deux sollicitations successives.

Cas particulier de la newsletter : Les adresses de messagerie recueillies dans le cadre de la liste de diffusion ne sont utilisées que pour l'envoi de nos lettres d'information. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant simplement sur le lien de désabonnement de chaque courrier envoyé.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit permanent d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données collectées vous concernant. Pour l'exercer, vous pouvez envoyer un courrier électronique à contact@ldbeaute.fr ou un courrier postal à l'adresse :

SARL LD Beaute
3, rue mouniat
13150 Tarascon - FRANCE

Toute demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Notez que vous pouvez directement consulter, modifier voire supprimer vos données personnelles sur notre site en accédant à votre espace personnel. Pour toute information complémentaire sur vos droits, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

15. Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la société Shop2be SARL.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

PAYPAL
21 Rue de la Banque
75002 PARIS
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16. Responsabilité

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